République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12663
Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats le 12.03.2020
L 12663
Loi transmise au Conseil d’Etat le 16.03.2020

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12663 | 12 mars 2020 - 20h30 | vidéo
PL-12663 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide aux entreprises (LAE) (I 1 37)